Un collaborateur devenu inapte avait refusé une proposition de reclassement et avait été licencié plusieurs semaines après son refus sans que son employeur n’ait repris le paiement du salaire, à l’expiration du délai d’un mois après l’avis d’inaptitude.
Au visa de l’article L. 1226-4 du Code du travail, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui avait statué en référé et rappelle que « la circonstance que l’employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié inapte, un emploi prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail , ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n’a pas été reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise ou qui n’a pas été licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail ».
A noter que le collaborateur en question, agent de sécurité, travaillait à la Cour d’appel de Rennes (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 10 janvier 2024, n° 21-20.229).
