Actualités en Droit Social

Revalorisation du montant maximum de l’aide pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Le CSE ou l’employeur peuvent verser des aides aux salariés pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant hors du domicile du salarié (Article L. 7233-4 du Code du travail).

Ces aides sont exonérées de cotisations de Sécurité Sociale et de CSGCRDS dans la limite :

  • D’un plafond annuel par bénéficiaire révisé chaque année par arrêté ;
  • Des coûts effectivement supportés par le bénéficiaire (Article D. 7233-8 du Code du travail).

L’arrêté pris pour l’année 2024 a été publié au Journal Officiel du 25 janvier 2024.

Il prévoit une revalorisation du plafond annuel à 2421 euros à compter du 1er janvier 2024 (contre 2.301 euros en 2023).

 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049010138  

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

L’enquête interne : un outil à manier avec précautions !

Dans un arrêt du 7 février 2024 (n°21/00413), la Cour d’appel de Metz a écarté les conclusions d’une enquête réalisée par l’employeur, qualifiées de « peu pertinentes ».  Dans cette espèce, le 10 septembre 2018, une salariée a pis acte de la rupture de son contrat de travail et a notamment soutenu

Lire la suite
Actualités en droit social

Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou à l’obligation de prévention du harcèlement moral peut-il entraîner la nullité du licenciement ?

Par une décision en date du 14 février 2024 (pourvoi n°22-21.464), la Cour de cassation répond par la négative : le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou à l’obligation de prévention du harcèlement moral ne justifie pas la nullité du licenciement prononcé.   En l’espèce, une salariée a

Lire la suite