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Dans un arrêt publié au bulletin le 23 septembre 2026 (Cass. Soc., 23 septembre 2026, n° 25-13.914), la Cour de cassation apporte des précisions sur la possibilité pour les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), de demander l’organisation d’une réunion exceptionnelle à la demande motivée

Par trois arrêts du 16 septembre 2026, la Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription applicable aux congés payés acquis pendant un arrêt maladie lorsque le contrat de travail est rompu. L’ancien salarié dispose ainsi de 3 ans à compter de la rupture pour réclamer