Actualités en Droit Social

Obligation de reprendre le versement du salaire après un avis d’inaptitude et de maintenir le salaire, y compris si le salarié a refusé une proposition de reclassement.

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

 

Un collaborateur devenu inapte avait refusé une proposition de reclassement et avait été licencié plusieurs semaines après son refus sans que son employeur n’ait repris le paiement du salaire, à l’expiration du délai d’un mois après l’avis d’inaptitude.

 

Au visa de l’article L. 1226-4 du Code du travail, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui avait statué en référé et rappelle que « la circonstance que l’employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié inapte, un emploi prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail , ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n’a pas été reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise ou qui n’a pas été licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail ».

 

A noter que le collaborateur en question, agent de sécurité, travaillait à la Cour d’appel de Rennes (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 10 janvier 2024, n° 21-20.229).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048949973?init=true&isAdvancedResult=true&numAffaire=21-20229&page=1&pageSize=10&query=%7B%28%40ALL%5Bt%22*%22%5D%29%7D&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typeRecherche=date

 

 

 

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

L’enquête interne : un outil à manier avec précautions !

Dans un arrêt du 7 février 2024 (n°21/00413), la Cour d’appel de Metz a écarté les conclusions d’une enquête réalisée par l’employeur, qualifiées de « peu pertinentes ».  Dans cette espèce, le 10 septembre 2018, une salariée a pis acte de la rupture de son contrat de travail et a notamment soutenu

Lire la suite
Actualités en droit social

Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou à l’obligation de prévention du harcèlement moral peut-il entraîner la nullité du licenciement ?

Par une décision en date du 14 février 2024 (pourvoi n°22-21.464), la Cour de cassation répond par la négative : le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou à l’obligation de prévention du harcèlement moral ne justifie pas la nullité du licenciement prononcé.   En l’espèce, une salariée a

Lire la suite