Un projet d’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise a été transmis aux organisations syndicales la semaine dernière.
Ce texte envisage notamment de faciliter la mise en place de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés. Cette facilitation passerait par la possibilité, à titre expérimental, de négocier une formule de calcul moins (ou plus) généreuse que la formule légale (un dispositif dont l’utilité est sujet à caution car cela peut déjà être réalisé via un accord d’intéressement…). A noter que les organisations syndicales militent de leur côté pour que la participation devienne obligatoire dans toutes les entreprises.
Par ailleurs, :
– la « franchise » permettant à une entreprise dotée d’un accord d’intéressement de ne pas mettre en place immédiatement la participation en cas de franchissement du seuil de 50 salariés serait supprimée ;
– deux nouveaux cas de déblocage anticipés seraient ajoutés : l’un liés aux « dépenses engagées en tant que proche aidant » et l’autre -très tendance- pour « dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences principales » (les propriétaires de résidences secondaires étant sommés de mobiliser leur épargne salariale pour des causes plus nobles que leur (in)confort saisonnier);
– pour améliorer la connaissance financière des élus sur la situation de l’entreprise le contenu de la BDESE serait élargi ;
– la PPV pourrait être placée dans un PEE ou un PER ;
– plusieurs PPV pourraient être versées chaque année dans la limite du plafond (ce qui permettrait le versement d’une PPV mensuelle).
A noter sur cette dernière proposition que le principe de non-substitution entre salaires et « dispositifs existants » est rappelé comme pierre angulaire de l’édifice tant il est évident qu’aucun chef d’entreprise n’aura eu à l’idée de faire de la modération salariale en contrepartie d’une PEPA ou d’une PPV…
Le mois de février devrait permettre de savoir si un compromis acceptable aux yeux des parties peut intervenir.
