La loi relative à la gestion de la crise sanitaire est parue au JO de ce jour.
Nous tenterons d’analyser les problématiques qui ne manqueront pas de se poser dès la rentrée durant ce mois d’août propice à la réflexion !
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L’URSSAF vient de mettre en ligne un rappel sur le « réflexe » à avoir pour un donneur d’ordre de veiller à son obligation de vigilance lorsqu’il fait appel à un prestataire pour un contrat d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes. Elle précise mettre

Cass.soc. 10 novembre 2026 n°25-10362
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