Parution au JO de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire

Par deux arrêts du 21 mai 2025 (n°23-18.003 et n°24-10.009), la Cour de cassation précise utilement que :L’entretien préalable ne peut se tenir qu’après un délai de cinq jours ouvrables après la présentation de la convocation adressée par LRAR ou de sa remise en main propre contre décharge. En cas

La chambre criminelle de la Cour de cassation a très récemment confirmé la condamnation pénale d’un dirigeant et de sa société qui, alors que l’activité de cette dernière était à l’arrêt en raison de la crise sanitaire au printemps 2020, avaient embauché une dizaine de salariés supplémentaires, « portant son effectif

Madame la Ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a précisé, lors d’une intervention devant la Délégation de l’Assemblée Nationale aux droits des femmes le 14 mai dernier, que l’index égalité hommes/femmes allait être entièrement refondu dans le cadre de la transposition de la directive sur la transparence des rémunérations du 10