Le décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle a été publié le 28 juin 2020 et précise certains points de réglementation relatifs à l’activité partielle.
Ce décret précise que la consultation du CSE en matière d’activité partielle concerne uniquement les entreprises d’au moins 50 salariés.
Il confirme la possibilité pour les entreprises de consulter le CSE dans un délai de deux mois après avoir effectué la demande d’activité partielle, en cas de sinistre ou d’intempérie de caractère exceptionnel ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel (article R.5122-2 du Code du travail).
Le décret prévoit, par ailleurs, que l’Administration demande à l’employeur de rembourser à l’agence de services et de paiement (ASP) les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle, dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours, en cas de :
– trop perçu au titre des sommes versées dans le cadre de l’activité partielle,
– non-respect, sans motif légitime, des engagements souscrits par l’employeur mentionnés dans la décision d’autorisation (R.5122-10 du Code du travail).
Le décret prévoit également des dispositions temporaires applicables aux salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 :
– modalités de transmission de l’accord collectif ou l’avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise en cas d’individualisation de l’activité partielle (article 3 du décret),
– procédure permettant de grouper les demandes d’activité partielle portant sur plusieurs établissements de départements différents (article 4 du décret).
Le décret revient, enfin, sur les modalités de prise en compte des heures supplémentaires dans le cadre du dispositif d’activité partielle :
– par dérogation, il convient de tenir compte dans le salaire de référence, de la rémunération des heures d’équivalence ou des heures supplémentaires structurelles indemnisables,
– le salaire de référence doit ensuite être rapporté à la durée d’équivalence ou, en cas d’heures supplémentaires structurelles, à la durée conventionnelle ou à la durée stipulée dans la convention individuelle de forfait en heures.
Au demeurant, à titre exceptionnel pour les mois de mars et avril 2020 et sauf cas de fraude, l’Administration ne procédera pas à la récupération de sommes indument perçues par les employeurs au titre des demandes d’indemnisation d’activité partielle lorsqu’ils auront intégré la rémunération d’heures supplémentaires (autres que les heures supplémentaires structurelles exceptionnellement indemnisables) dans la base de calcul des indemnités d’activité partielle (article 6 du décret).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042045728
