Actualités en Droit Social

PEPA : vers un report de la date limite de versement

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Dans le cadre du 3ème projet de loi de finances rectificatives pour 2020, un amendement visant à reporter la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) au 31 décembre 2020 a été adopté.

Selon les auteurs de cet amendement, “alors que l’activité économique aura subi une baisse d’une soudaineté et d’une ampleur inédites, affectant tous les secteurs économiques, jusqu’à provoquer l’arrêt de nombreuses entreprises, il apparaît nécessaire de reporter l’échéance de versement de la PEPA aux salariés mentionnés à l’article L. 3311‑1 du code du travail jusqu’au 31 décembre 2020.

Alors que la crise du covid-19 aura affecté le pouvoir d’achat de la quasi-totalité des salariés, permettre le versement de la PEPA au-delà du 31 août favoriserait d’autant la capacité des entreprises à la verser au plus grand nombre.

En effet, l’échéance du 31 août apparaît trop proche de la fin de crise pour que les entreprises aient une vision consolidée du redressement de leur activité. Le report de cette échéance laisserait le temps aux entreprises de les prendre en compte dans l’évaluation de leur capacité à verser la PEPA aux salariés.”

Rappelons qu’à ce jour, la date limite de versement de la PEPA est fixée au 31 août 2020.

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3074/AN/2156

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Projet de loi de finances pour 2025 : instauration du dispositif « Activité partielle de longue durée rebond »

Le projet de loi de finances pour 2025, adopté par le Sénat le 6 février dernier, instaure un nouveau dispositif intitulé « activité partielle de longue durée rebond ». Ce dispositif vise à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas

Lire la suite
Actualités en droit social

Contestation d’expertise et computation du délai de 10 jours

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce quant à la computation du délai de 10 jours imparti à l’employeur pour former une contestation d’expertise décidée par le Comité Social et Economique conformément aux articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du travail (Cass. soc. 5 févr.

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités