Actualités en Droit Social

Parution du décret de « sécurisation » de l’activité partielle

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Le décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle a été publié le 28 juin 2020 et précise certains points de réglementation relatifs à l’activité partielle.

Ce décret précise que la consultation du CSE en matière d’activité partielle concerne uniquement les entreprises d’au moins 50 salariés.

Il confirme la possibilité pour les entreprises de consulter le CSE dans un délai de deux mois après avoir effectué la demande d’activité partielle, en cas de sinistre ou d’intempérie de caractère exceptionnel ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel (article R.5122-2 du Code du travail).

Le décret prévoit, par ailleurs, que l’Administration demande à l’employeur de rembourser à l’agence de services et de paiement (ASP) les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle, dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours, en cas de :

–       trop perçu au titre des sommes versées dans le cadre de l’activité partielle,

–       non-respect, sans motif légitime, des engagements souscrits par l’employeur mentionnés dans la décision d’autorisation (R.5122-10 du Code du travail).

Le décret prévoit également des dispositions temporaires applicables aux salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 :

–       modalités de transmission de l’accord collectif ou l’avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise en cas d’individualisation de l’activité partielle (article 3 du décret),

–       procédure permettant de grouper les demandes d’activité partielle portant sur plusieurs établissements de départements différents (article 4 du décret).

Le décret revient, enfin, sur les modalités de prise en compte des heures supplémentaires dans le cadre du dispositif d’activité partielle :

–       par dérogation, il convient de tenir compte dans le salaire de référence, de la rémunération des heures d’équivalence ou des heures supplémentaires structurelles indemnisables,

–      le salaire de référence doit ensuite être rapporté à la durée d’équivalence ou, en cas d’heures supplémentaires structurelles, à la durée conventionnelle ou à la durée stipulée dans la convention individuelle de forfait en heures.

Au demeurant, à titre exceptionnel pour les mois de mars et avril 2020 et sauf cas de fraude, l’Administration ne procédera pas à la récupération de sommes indument perçues par les employeurs au titre des demandes d’indemnisation d’activité partielle lorsqu’ils auront intégré la rémunération d’heures supplémentaires (autres que les heures supplémentaires structurelles exceptionnellement indemnisables) dans la base de calcul des indemnités d’activité partielle (article 6 du décret).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042045728

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Le Défenseur des Droits : nouvel arbitre des enquêtes internes ?

Dans une décision cadre du 5 février 2025, le Défenseur des droits, « saisi de nombreuses réclamations soulevant les difficultés liées aux enquêtes internes menées par les employeurs privés et publics en matière de discrimination », a estimé utile de formuler des recommandations en matière d’enquêtes internes. Par cette décision, le Défenseur

Lire la suite
Actualités en droit social

Limites de l’action syndicale en justice pour les salariés grévistes

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 janvier 2025, s’est prononcée sur les limites de l’action syndicale en justice pour des salariés grévistes. Dans cette espèce, après un projet de restructuration, des salariés avaient déclenché un mouvement de grève. Estimant que la grève était consécutive à une faute de

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités