Actualités en Droit Social

Plan de reprise de l’activité post-confinement, consultation du CSE et trouble manifestement illicite : une nouvelle décision du Tribunal judiciaire de Nanterre

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Après la période du confinement où la quasi-totalité des salariés avait été placée en télétravail et/ou en activité partielle, la société Groupe Moniteur (groupe de presse) a élaboré un Plan de reprise d’activité selon des « stades pandémiques » dit 1, 2 et 3.

 

Après avoir informé et consulté son CSE sur le Plan de reprise d’activité et notamment la mise en œuvre du stade 1, la société Groupe Moniteur a annoncé aux élus la décision de passer au stade 2, sans consultation préalable à la prise de décision (tout en ouvrant une consultation sur le stade 2 postérieurement à l’annonce de la décision de mise en œuvre). 

 

Le CSE a assigné d’heure à heure la société Groupe Moniteur devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande tendant à ce qu’il soit ordonné à la société, sous astreinte de 50.000 € par jour de retard, de suspendre le passage au stade 2 du Plan de reprise d’activité dans l’attente de la consultation du CSE.

 

De son côté, la société contestait notamment l’existence d’un engagement de sa part de consulter le CSE lors du passage au stade 2 et considérait avoir respecté ses obligations dès lors qu’une consultation du CSE était en tout état de cause prévue sur le stade 2.

 

Le Tribunal a rejeté la position de la société et a fait droit à la demande du CSE de voir prononcer une astreinte de 50.000 € par jour de retard.

 

Commençant par rappeler que le CSE est obligatoirement informé et consulté sur les questions concernant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, le Tribunal a considéré que la décision de passer au stade 2 du Plan de reprise concernait les effectifs et les conditions de travail des salariés et devait, de ce fait, être précédée d’une information et d’une consultation préalables du CSE.

 

Le Tribunal, s’inscrivant dans la ligne de la jurisprudence « Société Générale » (Cass. soc. 7 fév. 1996, n° 93-18.756)a précisé que lorsque la mesure s’inscrit dans une procédure complexe comportant des décisions échelonnées, le CSE doit être consulté à l’occasion de chacune d’elles.

 

La société n’ayant pas consulté le CSE avant la mise en œuvre du passage au stade 2 du Plan de reprise, le Tribunal a considéré qu’elle avait commis un trouble manifestement illicite.

 

Tribunal judiciaire de Nanterre, ordonnance du 15 juillet 2020, RG n° 20/01157, CSE Groupe Moniteur c/ SAS Groupe Moniteur

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

ILLN (International Labour Law Network) publie se première newsletter !

ILLN (International Labour Law Network) publie se première newsletter !   Nous avons le plaisir de vous vous informer qu’ILLN a publié sa première newsletter. Cette newsletter a pour objet de publier l’actualité et de faire le point sur des thématiques précises en droit social au sein des différents pays membres.

Lire la suite
Actualités en droit social

L’employeur n’est pas tenu de transmettre aux membres du CSE la liste nominative des salariés affectés sur chacun des sites d’entreprises clientes

Dans une affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation, en date du 27 novembre 2024 (Cass. soc; 27 novembre 2024, n°22-22.145), un CSE avait invoqué l’entrave à l’exercice de ses fonctions en raison du refus de l’employeur de lui communiquer la liste nominative des salariés par

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités