Il est désormais possible de déposer une plainte pénale, par une visioconférence, auprès des services de police ou de gendarmerie (Code de procédure pénale, article 15-3-1-1 et décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle).
Cette modalité de dépôt de plainte, qui se fait donc sans déplacement physique au commissariat de police ou à la gendarmerie, est possible pour l’essentiel des infractions et notamment celles de harcèlement moral et discrimination.
En cas de plainte pour agressions sexuelles ou atteintes sexuelles, les officiers ou agents de police judiciaire doivent procéder à l’audition de son auteur.
Ces derniers peuvent aussi, compte de la nature ou de la gravité des faits exposés dans la plainte recueillie par voie de télécommunication audiovisuelle, recourir à une nouvelle audition ultérieure de la victime.
