Actualités en Droit Social

Précisions sur la visite médicale avant le départ à la retraite

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Dans son communiqué de presse du 6 octobre dernier, le Secrétariat d’Etat chargé des retraites et de la santé au travail rappelle que les salariés dont le départ à la retraite a lieu à compter du 1er octobre 2021 et qui ont été exposés au cours de leur carrière à des risques particuliers doivent bénéficier d’une visite médicale spécifique.

Cette visite médicale instaurée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 est communément appelée « visite médicale de fin de carrière ».

Son champ d’application et ses conditions de réalisation ont été définies par le décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 (voir notre actu du 19 août dernier: https://www.mggvoltaire.com/visite-medicale-des-salaries-avant-leur-retraite/), lequel précise notamment :

  • Que doivent bénéficier de la visite médicale de fin de carrière tant les salariés qui souhaitent partir à la retraite que ceux qui sont mis à la retraite ;

  • Et qu’il revient à l’employeur, pour l’organisation de cette visite, d’informer son service de santé au travail, dès qu’il en a connaissance, du départ ou de la mise à la retraite du travailleur.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/une-nouvelle-visite-medicale-avant-le-depart-a-la-retraite-pour-les-salaries

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

ASC du CSE : l’Urssaf précise quels stagiaires peuvent en bénéficier

Dans un webinaire consacré au régime social des cadeaux et bons d’achat, l’Urssaf a apporté des précisions sur les stagiaires pouvant bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE. Elle confirme que les stagiaires étudiants en milieu professionnel doivent bénéficier des ASC dans les mêmes conditions que les salariés,

Lire la suite
Actualités en droit social

Suppression de l’obligation pour l’employeur de déposer le règlement intérieur auprès du Conseil de prud’hommes

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Bulletin Officiel le 27 mai dernier, supprime l’obligation faite aux employeurs de déposer le règlement intérieur auprès du Conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise. Un décret devrait intervenir prochainement pour supprimer l’article R. 1321-2

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités