Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été adopté en Conseil des ministres le 7 octobre dernier. Il contient plusieurs mesures en matière de prestations sociales.
Le projet de loi prévoit notamment :
- La possibilité de prolonger le dispositif des arrêts de travail dérogatoires, avec le versement d’indemnités journalières et du complément employeur sans conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence, pour les salariés qui seraient contraints d’être en arrêt de travail en lien avec l’épidémie de Covid-19 (test positif, cas contact, isolement, etc.) ;
- Une extension de la retraite progressive aux salariés en forfait-jours et aux mandataires sociaux, alors que ce dispositif était jusqu’à présent réservé aux salariés dont la durée du travail était décomptée en heures ;
- Un nouveau cas de maintien des indemnité journalières maladie pour les assurés, avec la possibilité pour les assurés, à compter du 1er janvier 2022, de conserver les droits aux indemnités journalières maladie au titre de leur ancienne activité lorsque leur nouvelle activité leur permet théoriquement d’ouvrir de nouveaux droits mais en pratique leur indemnisation est nulle ;
- Une adaptation du statut de conjoint collaborateur, avec une simplification du calcul des cotisations et des contributions sociales et la possibilité pour le conjoint (ou concubin), d’opter, après 5 ans, pour le statut de conjoint salarié ou conjoint associé.
Ce projet doit ensuite être examiné par le Parlement.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4523_projet-loi
