Actualités en Droit Social

Précisions sur la visite médicale avant le départ à la retraite

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Dans son communiqué de presse du 6 octobre dernier, le Secrétariat d’Etat chargé des retraites et de la santé au travail rappelle que les salariés dont le départ à la retraite a lieu à compter du 1er octobre 2021 et qui ont été exposés au cours de leur carrière à des risques particuliers doivent bénéficier d’une visite médicale spécifique.

Cette visite médicale instaurée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 est communément appelée « visite médicale de fin de carrière ».

Son champ d’application et ses conditions de réalisation ont été définies par le décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 (voir notre actu du 19 août dernier: https://www.mggvoltaire.com/visite-medicale-des-salaries-avant-leur-retraite/), lequel précise notamment :

  • Que doivent bénéficier de la visite médicale de fin de carrière tant les salariés qui souhaitent partir à la retraite que ceux qui sont mis à la retraite ;

  • Et qu’il revient à l’employeur, pour l’organisation de cette visite, d’informer son service de santé au travail, dès qu’il en a connaissance, du départ ou de la mise à la retraite du travailleur.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/une-nouvelle-visite-medicale-avant-le-depart-a-la-retraite-pour-les-salaries

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