Actualités en Droit Social

Précisions sur la visite médicale avant le départ à la retraite

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Dans son communiqué de presse du 6 octobre dernier, le Secrétariat d’Etat chargé des retraites et de la santé au travail rappelle que les salariés dont le départ à la retraite a lieu à compter du 1er octobre 2021 et qui ont été exposés au cours de leur carrière à des risques particuliers doivent bénéficier d’une visite médicale spécifique.

Cette visite médicale instaurée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 est communément appelée « visite médicale de fin de carrière ».

Son champ d’application et ses conditions de réalisation ont été définies par le décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 (voir notre actu du 19 août dernier: https://www.mggvoltaire.com/visite-medicale-des-salaries-avant-leur-retraite/), lequel précise notamment :

  • Que doivent bénéficier de la visite médicale de fin de carrière tant les salariés qui souhaitent partir à la retraite que ceux qui sont mis à la retraite ;

  • Et qu’il revient à l’employeur, pour l’organisation de cette visite, d’informer son service de santé au travail, dès qu’il en a connaissance, du départ ou de la mise à la retraite du travailleur.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/une-nouvelle-visite-medicale-avant-le-depart-a-la-retraite-pour-les-salaries

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Publication de l’index égalité professionnelle

Depuis 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et depuis 2020 pour celles de plus de 50 salariés, les entreprises doivent publier chaque année au 1er mars leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En outre, depuis 2022, les entreprises de plus de 1000

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités