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Précisions sur le délai de forclusion de l’action en nullité des accords collectifs

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Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte deux précisions sur le régime de la nullité des accords collectifs.

D’une part, la Haute juridiction précise le point de départ de l’action en nullité des accords collectifs. Selon l’article L.2262-14 du Code du travail, les accords collectifs peuvent faire l’objet d’une action en nullité qui doit être engagée dans un délai de 2 mois à compter :

  • De la notification de l’accord d’entreprise prévue à l’article L. 2231-5, pour les organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise ;
  • De la publication de l’accord prévue à l’article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Selon la Cour de cassation, la publication doit être distinguée du versement dans la base de données nationale visé également à l’article L.2231-5-1 du Code du travail qui n’est qu’une mesure complémentaire répondait à l’objectif d’accessibilité de la norme. La Cour recherche donc la date de la publication de l’accord pour déterminer la forclusion éventuelle de l’action.

Au cas d’espèce, l’accord avait été publié le 1er février 2020 dans le bulletin officiel des conventions collectives, l’action en nullité formée par un syndicat le 15 septembre 2020 étant donc tardive et irrecevable. La date de l’arrêté d’extension de l’accord par le ministère du travail importe peu.

Il s’agit là d’une application stricte de l’article L.2262-14 du Code du travail.

D’autre part, la Cour de cassation juge que « l’absence éventuelle de validité d’un accord collectif est sans incidence sur le délai pour agir en nullité de cet accord ». En effet, l’accord avait fait l’objet d’une opposition par 3 syndicats de la branche, ce qui pouvait être de nature à remettre en cause sa validité. Cependant, contrairement à ce qu’a retenu la Cour d’appel de Paris, la Cour de cassation juge qu’un doute sur la validité de l’accord ne permet pas de différer le délai de forclusion.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et déclare irrecevable l’action du syndicat en nullité de l’accord collectif.

https://www.courdecassation.fr/decision/667baf27eee23a0a3f11d25a?search_api_fulltext=&date_du=2024-06-26&date_au=2024-06-26&judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre%5B%5D=soc&op=Rechercher+sur+judilibre&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextd

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