Actualités en Droit Social

Précision sur le rattachement à un secteur d’activité dans l’appréciation du motif économique

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Dans un arrêt du 26 juin 2024 (23-15.503), la Cour de cassation vient apporter un éclairage sur l’appréciation du motif économique au sein d’un groupe et plus spécifiquement sur la notion de secteur d’activité.

L’employeur faisait grief aux arrêts de la cour d’appel de l’avoir condamné à verser aux salariées licenciées pour motif économique des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il faisait valoir que les juges du fond avaient eu une appréciation erronée de l’article L.1233-3 du code du travail en vertu duquel « le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché ».

Pour la Cour de cassation, la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d’activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.

Elle confirme ainsi les arrêts rendus par la cour d’appel et rejette les pourvois.

https://www.courdecassation.fr/decision/667baf20eee23a0a3f11d254

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Système d’intelligence artificielle générative et premiers retours de la CNIL

La CNIL publie ses premières réponses à destination des professionnels souhaitant déployer dans leurs entités un système d’intelligence artificielle générative, qui est capable de créer des contenus (texte, code informatique, images, etc.).   En résumé, elle « recommande de :   Partir d’un besoin concret, c’est-à-dire d’éviter de déployer un système d’IA générative

Lire la suite
Actualités en droit social

Charte du cotisant contrôlé : nouvelle version

Un arrêté du 22 juillet 2024 fixe le nouveau modèle de la charte du cotisant contrôlé (URSSAF, CMSA). Il est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050044295

Lire la suite
Actualités en droit social

La loyauté : un principe cardinal de la négociation

Le principe de loyauté doit présider tout type de négociation. Il implique notamment de convier toutes les organisations syndicales représentatives autour de la table, sans possibilité de tenir des rencontres bilatérales et/ou des négociations séparées. C’est précisément sur ce fondement que la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités