Prime de 1000 euros : attendez l’ordonnance !
La question de récompenser les personnes qui continuent de travailler a fait l’objet de plusieurs déclarations du Gouvernement dans la presse ces derniers jours.
Il est cependant prudent d’être prudent : l’ordonnance sera examinée demain en section au Conseil d’Etat et il n’est absolument pas évident qu’elle puisse permettre de ne verser une prime exonérée de charges et d’impôts qu’à ceux qui travaillent.
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Dans un arrêt du 1er avril 2026 (n°24-18.946), la Cour de cassation était interrogée sur la question de savoir si la responsable des ressources humaines d’une société du groupe pouvait signer le courrier de licenciement d’un salarié d’une autre société du groupe. Elle répond par la négative. En l’espèce, la
Consacré par la loi Travail du 8 août 2016 (C. trav., art. L. 2242-17), le droit à la déconnexion impose à l’employeur de définir, par accord ou par charte, les modalités permettant aux salariés de ne pas être joignables en dehors de leur temps de travail. Le droit à la
La Cour de cassation, dans un arrêt récent, rappelle que la caisse primaire d’assurance maladie ne peut invoquer la présomption d’imputabilité au travail des lésions que si elle démontre une continuité ininterrompue des soins et des symptômes depuis le certificat médical initial jusqu’au premier arrêt de travail prescrit. Dans
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