Prime de 1000 euros : attendez l’ordonnance !
La question de récompenser les personnes qui continuent de travailler a fait l’objet de plusieurs déclarations du Gouvernement dans la presse ces derniers jours.
Il est cependant prudent d’être prudent : l’ordonnance sera examinée demain en section au Conseil d’Etat et il n’est absolument pas évident qu’elle puisse permettre de ne verser une prime exonérée de charges et d’impôts qu’à ceux qui travaillent.
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Le licenciement d’un salarié en raison de la désorganisation de l’entreprise causée par ses absences prolongées ou répétées et nécessitant son remplacement définitif ne suffit pas, à lui seul, à laisser présumer l’existence d’une discrimination fondée sur son état de santé. Lorsque l’employeur ne démontre pas la réalité de cette
Dans un arrêt publié au bulletin le 23 septembre 2026 (Cass. Soc., 23 septembre 2026, n° 25-13.914), la Cour de cassation apporte des précisions sur la possibilité pour les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), de demander l’organisation d’une réunion exceptionnelle à la demande motivée
Par trois arrêts du 16 septembre 2026, la Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription applicable aux congés payés acquis pendant un arrêt maladie lorsque le contrat de travail est rompu. L’ancien salarié dispose ainsi de 3 ans à compter de la rupture pour réclamer
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