Vous trouverez ci-joint le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire qui sera prochainement soumis au Conseil des Ministres

Actualités en droit social
Mobilité au sein d’un groupe et ancienneté : on la reprend ?
Le salarié qui quitte une société d’un groupe pour être engagé par une autre ne peut, en principe, opposer à son nouvel employeur l’ancienneté acquise auprès du précédent. Il n’en va autrement que si une stipulation contractuelle ou conventionnelle le prévoit, ou si une situation de co-emploi est caractérisée. C’est

