Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

La charte du cotisant contrôlé est un document destiné à informer l’employeur de ses droits et obligations dans le cadre d’un contrôle de l’Urssaf. Elle présente de manière synthétique le déroulement du contrôle, ainsi que les droits et garanties dont bénéficie le cotisant tout au long de la procédure. Un

Dans un arrêt largement commenté le 10 septembre dernier, la Cour de cassation a fait application de la jurisprudence européenne et a retenu que pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, les jours de congés payés devaient être pris en compte pour le calcul des

Depuis le 1er janvier 2026, un nouveau motif de contrat de travail à durée déterminée figure dans le Code du travail, au titre de la période de reconversion professionnelle du salarié mentionnée à l’article L. 6324-1 du Code du travail (article L. 1242-3, 5° du Code du travail dans sa