Nous vous signalions, dans notre actualité du 7 juillet dernier, la signature, par les partenaires sociaux, de l’avenant n°5 à la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP décidant de la prolongation du CSP jusqu’au 31 décembre 2022 tout en vous précisant que cet avenant devait être agréé pour entrer en vigueur.
C’est désormais chose faite avec l’arrêté du 24 septembre 2021 publié au JO du 26 septembre 2021.
Pour mémoire, le CSP est un dispositif organisé par Pôle Emploi pour favoriser le retour à l’emploi et qui doit être proposé par l’employeur en cas de licenciement pour motif économique dans les entreprises de moins de 1.000 salariés ou faisant l’objet d’une procédure collective.
L’avenant n°5 s’applique aux salariés visés par des procédures de licenciement engagées à compter du 1er juillet 2021.
Il supprime notamment les références aux anciennes règles d’assurance chômage qui ont été modifiées par le nouveau règlement d’assurance chômage entré en vigueur le 1er novembre 2019.
Il convient toutefois de relever que, de façon plus favorable que les règles de l’assurance chômage, l’avenant n°5 prévoit que les bénéficiaires du CSP âgés d’au moins 53 ans n’ont à justifier que de 4 mois d’affiliation (88 jours ou 610 heures) sur les 24 derniers mois ou 36 derniers mois (contre 6 mois d’affiliation dans le régime classique).
Les bénéficiaires du CSP qui justifient de 2 ans d’ancienneté dans leur entreprise perçoivent une allocation chômage égale à 75% de leur salaire journalier de référence. Ils concluent un CSP pour 12 mois maximum. Le contrat peut néanmoins être prolongé en cas de congé paternité et d’accueil d’un enfant, d’un congé d’adoption ou d’un congé de proche aidant. Il peut également être prolongé en cas de périodes d’activités professionnelles, en cas d’arrêts maladie ou pendant les périodes de congé de maternité.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=r4UtSwLuyuyEpihQw3VNGqpX1UJ1rDeZ-KtqKaYgx6E=
