Le dispositif d’activité partielle activité partielle de longue durée (APLD), institué à titre temporaire afin d’aider les entreprises impactées par la crise sanitaire par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, a été modifié par l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi publiée au journal officiel du 14 avril dernier.
Cette ordonnance prolonge la possibilité de recourir à l’APLD en reportant de six mois, du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022, la date jusqu’à laquelle les entreprises peuvent transmettre à l’autorité administrative pour validation ou homologation les accords collectifs et documents unilatéraux instituant le recours à l’APLD.
Elle prévoit également que des avenants de révision ou des documents adaptant les documents unilatéraux pourront être transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation en tant que de besoin après le 31 décembre 2022 et jusqu’au terme du dispositif.
