Le protocole sanitaire en entreprise a été mis à jour le 10 septembre dernier pour tenir compte du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 relatif aux personnes vulnérables.
Rappelons que ce décret fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19. Ses dispositions entrent en vigueur le 27 septembre prochain.
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Cass. soc. 22 octobre 2025 n°24-14641
Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, publié au Journal officiel du 1er novembre 2025, modifie les règles de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle versées aux employeurs d’apprentis. Objectif : adapter le montant de ces aides à la durée réelle du contrat, et non plus au
L’article L.1221-20 du Code du travail renvoie à la convention collective le soin de fixer la possibilité de renouvellement d’une période d’essai, ainsi que les conditions et la durée de renouvellement. L’article 7 de la convention collective des bureaux d’études techniques (SYNTEC) applicable au moment des faits précisait que : « Sauf
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