Publication au JO de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle ne bénéficieront plus de la même durée maximale d’indemnisation qu’auparavant. L’Unédic a précisé les modalités d’application. Ce qui ne change PAS : Les conditions de signature de la rupture conventionnelle Le montant de l’indemnité de

Le ministère du Travail a publié, le 28 juillet dernier, sur son site internet, une FAQ comportant notamment des précisions relatives à la protection des salariés. Ce document fournit des repères de prévention destinés à guider les employeurs dans l’évaluation des risques auxquels sont exposés les salariés ainsi que dans

Le texte entend reconnaître juridiquement certaines situations de dépendance économique, renforcer l’information et la représentation des sous-traitants, imposer des études d’impact en cas de décisions stratégiques affectant leur activité, et étendre la responsabilité du donneur d’ordre sur les plans social, territorial et environnemental.