Comme annoncé dans notre actu du 22 décembre dernier, est publiée au Journal officiel de ce jour la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023:
Actualités en droit social
Une prise d’acte de la rupture du contrat d’apprentissage qui ne porte pas son nom
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 avril 2026, admet la possibilité pour un apprenti de mettre fin à son contrat sans délai ni médiation préalable en cas de manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle. Dans cette espèce, la Cour de cassation
17 avril 2026
