Comme annoncé dans notre actu du 22 décembre dernier, est publiée au Journal officiel de ce jour la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023:

Actualités en droit social
Saga des congés payés : nouvelle précision sur le calcul des heures supplémentaires
Dans un arrêt largement commenté le 10 septembre dernier, la Cour de cassation a fait application de la jurisprudence européenne et a retenu que pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, les jours de congés payés devaient être pris en compte pour le calcul des
