Comme annoncé dans notre actu du 22 décembre dernier, est publiée au Journal officiel de ce jour la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023:
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La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations au travail a complété l’article L. 1225-16 du Code du travail. Désormais, les salariés engagés dans une procédure d’adoption au sens du titre VIII du livre Ier du Code
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été promulguée au Journal Officiel du 31 décembre 2025. Plusieurs mesures intéressent les employeurs et les salariés : la hausse de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite (de 30 à
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