Publication au JO de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

La prorogation du mandat des représentants du personnel n’est possible que si celui-ci est encore en cours à la date de la décision de prorogation. Un mandat arrivé à expiration ne peut être prolongé, de sorte que le salarié perd le bénéfice de la protection attachée à son mandat à

Le 2 avril 2026, la CNIL a publié sur son site internet un référentiel « pour aider les responsables de traitement à identifier les durées de conservation pour leurs activités de gestion du personnel ». Ce référentiel concerne différents traitements de données, tels que : le recrutement ; la gestion administrative du personnel ; la

Par un arrêt rendu le 18 mars 2026 (n°22-18.875), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’en cas de suspension du processus électoral, la durée de la protection de six mois accordée aux candidats est elle-même suspendue, mais non la protection, qui continue de produire effet. Le