Publication au JO de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été promulguée au Journal Officiel du 31 décembre 2025. Plusieurs mesures intéressent les employeurs et les salariés : la hausse de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite (de 30 à

La loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a institué, dans le Code du travail, une nouvelle obligation de négocier « sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés

Le Cabinet vous souhaite de belles fêtes de fin d’année!