A été publié au Journal Officiel du 11 juin dernier le décret n°2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier
Ce décret détaille les modalités relatives aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail mortel et d’affichage sur un chantier, et est entré en vigueur depuis le 12 juin 2023.
Il :
- instaure à la charge l’employeur, dont l’un des travailleurs est victime d’un accident du travail ayant entraîné son décès, une obligation d’information de l’inspection du travail de la survenance de cet accident du travail mortel « au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s’il établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai » (Code du travail, art. R. 4121-5),
- et crée une sanction pénale, en l’occurrence une contravention de la 5ème classe (notamment 1.500 euros pour les personnes physiques), pour le non-respect de cette obligation (Code du travail, art. R. 4741-2).
Il prévoit également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire.
Il est, à tout le moins, “curieux” de mettre à la charge des employeurs cette obligation, qui plus est assortie d’une sanction pénale en cas de non-respect, alors qu’en cas de telles circonstances dramatiques, les services de police ou de gendarmerie en sont informés et en font donc part le plus souvent à l’inspection du travail qui est par ailleurs être prévenue par les employeurs notamment en cas d’enquête interne avec les représentants du personnel.
