La loi n°2024-1027 du 15 novembre 2024 réactivant le dispositif du « CDI employabilité » a été publiée au journal officiel du 16 novembre 2024.
L’expérimentation du « CDI à temps partagé aux fins d’employabilité » (CDIE), qui avait pris fin le 31 décembre 2023, a été relancée, à compter de la promulgation de la loi et jusqu’au 15 novembre 2028.
Ce contrat permet aux entreprises de travail à temps partagé de proposer un CDI aux personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle puis de les mettre à disposition d’entreprises utilisatrices, qui peuvent avoir recours à des salariés en CDIE sans avoir à justifier d’un motif particulier, sans durée limitée et pour tous types de postes.
Peuvent désormais conclure un CDIE :
– les demandeurs d’emploi inscrite sur la liste de France Travail depuis au moins 12 mois, quel que soit leur âge ;
– les personnes âgées d’au moins 55 ans inscrites sur cette liste depuis au moins 6 mois ;
– les personnes âgées de moins de 26 ans dont le niveau de formation est inférieur ou égal au niveau 3 (CAP, BEP) et inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi depuis au moins 6 mois ;
– les bénéficiaires des minima sociaux ;
– les personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, pour les salariés mis à disposition dans le cadre d’un contrat de travail à temps partagé (CDIE ou non), embauchés au terme de leur mission par leur entreprise utilisatrice, la loi prévoit :
– que si le salarié est à l’initiative de la rupture du contrat de travail à temps partagé, il sera dispensé de préavis et n’aura pas droit au versement d’une indemnité compensatrice ;
– que la durée des missions accomplies au sein de l’entreprise utilisatrice au cours des trois mois précédant le recrutement sera prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié et déduite de la période d’essai prévue par son nouveau contrat de travail.
