La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a été publiée au Journal Officiel du 25 octobre.
Elle comporte plusieurs mesures destinées à favoriser l’emploi des salariés expérimentés, améliorer le dialogue social dans les entreprises et faciliter les transitions professionnelles et les aménagements de fin de carrière. On notera notamment, parmi ces mesures :
- La création d’une obligation d’ordre public de négocier sur l’emploi des seniors tous les quatre ans
Les branches professionnelles ont désormais l’obligation de négocier tous les quatre ans sur l’emploi et le travail des « salariés expérimentés, en considération de leur âge ».
Dans les entreprises et les groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés dotées d’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur est également tenu d’engager, selon la même périodicité, une négociation relative à l’emploi et au travail des salariés expérimentés, ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail.
Pour que les entreprises ou les branches puissent négocier sur l’emploi des seniors suivant cette périodicité de quatre ans, elles devront être couvertes par un accord d’adaptation le prévoyant. En l’absence d’accord, la négociation devra être engagée tous les 3 ans.
- Des mesures relatives à l’assurance chômage
Les règles d’indemnisation pourront désormais être modulées en tenant compte soit de ce que le demandeur d’emploi n’a jamais bénéficié de l’allocation d’assurance, soit de ce qu’il n’en a plus bénéficié depuis un nombre d’années défini.
La loi prévoit également d’exclure deux nouveaux motifs de fin de contrat (licenciement pour inaptitude, licenciements pour faute grave ou faute lourde) du calcul du taux de séparation d’une entreprise et, par conséquent, d’adapter le taux de contribution d’assurance chômage des entreprises.
- La suppression de la limitation des mandats successifs au CSE
La loi prévoit la suppression de la limitation à trois du nombre de mandats successifs de membre de la délégation du personnel au CSE, qui s’impose actuellement dans les entreprises d’au moins 50 salariés. L’article L. 2143-3 du Code du travail, relatif au conditions de désignation des délégués syndicaux, est par ailleurs modifié pour tirer les conséquences de cette suppression.
- L’expérimentation du contrat de valorisation de l’expérience
- Des mesures pour faciliter l’aménagement des fins de carrière
La loi transpose les trois mesures de l’ANI destinées à faciliter les aménagements de fin de carrière :
- Le refus par l’employeur d’un passage en retraite progressive est davantage encadré.
- Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut désormais prévoir l’affectation de l’indemnité de départ à la retraite pour compenser en tout ou partie la perte de revenu liée au passage à temps partiel ou à temps réduit pour les forfaits-jours.
- Les modalités de mise en œuvre dans l’entreprise du cumul emploi-retraite sont sécurisées.
- Des aménagements apportés à l’entretien professionnel
L’entretien professionnel devra désormais être organisé tous les quatre ans sauf accord prévoyant une périodicité inférieure.
La loi prévoit également l’instauration d’un entretien de parcours professionnel renforcé de mi-carrière, ainsi qu’un nouveau rendez-vous spécifique en fin de carrière.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052430940
Un focus sur les nouvelles dispositions en faveur de l’emploi des salariés expérimentés est prévu lors de notre matinée d’actualité du 6 novembre, de 09h00 à 11h00 : pensez à vous inscrire !
