Dans un communiqué du Bulletin Officiel de la Sécurité Social (BOSS), publié le 21 octobre 2025, le montant du PASS pour l’année 2026 a été précisé.
Il sera fixé à 48.060 euros par an, soit un plafond mensuel à 4.005 euros.
À Mayotte, le plafond sera fixé à 3.021 euros par mois, soit une augmentation de 7,1%.
Un arrêté fixant le niveau du plafond viendra confirmer ces montants avant la fin de l’année 2025.
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Oui, c’est ce que vient de juger la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 novembre 2025 (n°23-11.503). En l’espèce, une salariée a été embauchée en CDD en qualité de garde d’enfant à raison de 25 heures par semaine, avec application des dispositions de la convention collective
Dans un arrêt du 25 novembre 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a remis en cause la motivation de juges du fond ayant rejeté la nullité soulevée par une personne morale d’une audition de son représentant légal, tirée du défaut de notification des informations prévues par l’article 61-1
Cass.soc. 13 novembre 2025 n°23-23535
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