La loi du 26 janvier 2024 dite « immigration » a fait couler beaucoup d’encre à l’occasion des débats parlementaires. Divers décrets d’application devaient venir préciser les mesures qui y sont prévues.
C’est désormais chose faite, 8 décrets ont été publiés au Journal Officiel le 16 juillet 2024 dont un relatif à l’amende administrative sanctionnant l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail.
L’amende administrative, d’un montant au plus égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, est due pour chaque travailleur étranger employé en méconnaissance des dispositions du Code du travail imposant aux salariés étrangers de détenir un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France.
Le décret précise les conditions dans lesquelles l’amende est diminuée à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti si l’employeur a spontanément versé les salaires et indemnités dus au salarié au titre d’une période d’emploi illicite telle que visés à l’article L.8252-2 du Code du travail.
Le décret précise également que la réitération augmentant l’amende administrative à 15 000 fois ce même taux horaire du minimum garanti est celle qui intervient dans les 5 ans de la précédente infraction.
Cette amende administrative remplace les contributions spéciales et forfaitaires précédemment dues.
Le ministre chargé de l’immigration est compétent pour constater et fixer le montant de l’amende administrative.
Concernant les autorisations de travail, les modifications n’entrent en vigueur que le 1er septembre 2024. Elles concernent le champ des infractions imputables à l’employeur pour refuser l’autorisation de travail qui est étendu à différents manquements de l’employeur.
Une possibilité de refuser l’autorisation de travail à l’employeur est introduite si son projet de recrutement apparait manifestement disproportionné au regard de l’activité de l’employeur. Pour les travailleurs saisonniers, l’employeur devra fournir les éléments permettant de s’assurer que le logement fourni au travailleur respecte les conditions de vie décente.
