Actualités en Droit Social

Publication du décret relatif au déblocage anticipé du plan d’épargne d’entreprise

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Le décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a créé 3 nouveaux cas de déblocage anticipé du Plan d’Epagne d’Entreprise, à savoir :

  • l’affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l’habitation ;
  • l’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d’un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ;
  • l’achat d’un véhicule qui répond à l’une des deux conditions suivantes :

a) Il appartient, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie ;

b) Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l’article R. 311-1 du code de la route.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049888822

 

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