Une instruction publiée ce jour dans le bulletin officiel de la sécurité sociale apporte des précisions sur la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, sous la forme de questions-réponses.
Elle intègre certaines des précisions apportées par l’instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 s’agissant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui pouvait être versée jusqu’au 31 mars 2022 et apporte des réponses nouvelles relatives à la PPV, parmi lesquelles :
- Le contenu de l’information délivrée par l’entreprise utilisatrice à l’entreprise de travail temporaire ;
- La durée de l’accord collectif ou de la décision unilatérale instituant la prime ;
- Les conditions de consultation du CSE et d’information des salariés dans le cas d’une décision unilatérale de l’employeur ;
- Les modalités de versement de la prime en plusieurs échéances.
- La valeur du SMIC à prendre en compte pour apprécier le plafond de 3 SMIC.
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/protection-pouvoir-dachat.html
