Actualités en Droit Social

Publication d’une instruction sur la prime de partage de la valeur

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Une instruction publiée ce jour dans le bulletin officiel de la sécurité sociale apporte des précisions sur la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, sous la forme de questions-réponses.

 

Elle intègre certaines des précisions apportées par l’instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 s’agissant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui pouvait être versée jusqu’au 31 mars 2022 et apporte des réponses nouvelles relatives à la PPV, parmi lesquelles :

 

  • Le contenu de l’information délivrée par l’entreprise utilisatrice à l’entreprise de travail temporaire ;
  • La durée de l’accord collectif ou de la décision unilatérale instituant la prime ;
  • Les conditions de consultation du CSE et d’information des salariés dans le cas d’une décision unilatérale de l’employeur ;
  • Les modalités de versement de la prime en plusieurs échéances.
  • La valeur du SMIC à prendre en compte pour apprécier le plafond de 3 SMIC.

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/protection-pouvoir-dachat.html

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Licenciement verbal

La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois, dans un arrêt du 11 juin dernier, qu’un employeur, qui manifeste sa volonté irrévocable de rompre le contrat de travail d’un salarié avant l’envoi de la lettre de licenciement, procède à un licenciement verbal qui est nécessairement sans cause réelle et sérieuse

Lire la suite
Actualités en droit social

Procédure d’infraction : la France épinglée par la Commission européenne sur le droit au congé annuel en cas de maladie

Bruxelles – 18 juin 2025 : La Commission européenne a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction contre la France pour manquement aux obligations découlant du droit de l’Union, en matière de temps de travail. Le manquement visé concerne spécifiquement le droit des travailleurs malades pendant leurs congés payés. Le grief :

Lire la suite
Actualités en droit social

Les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD

Par un arrêt du 18 juin 2025 (23-19.022), le Cour de cassation a jugé qu’un salarié pouvait demander à son employeur l’accès à ses courriels professionnels, ceux-ci étant considérés comme des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD.   Au cas d’espèce, un salarié engagé en

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités