Dans le cadre d’une information publiée le 5 février dernier sur le site du réseau des URSSAF, cette dernière revient sur la circulaire du 12 décembre 2019 de la Direction de la Sécurité Sociale instaurant une nouvelle tolérance en faveur des entreprises.
Cette circulaire rappelle en premier lieu le principe selon lequel tout avantage en nature doit, par application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, être assujetti à cotisations sociales.
De façon constante, la Cour de cassation assimile ainsi à des avantages en nature soumis à cotisations sociales les avantages alloués par les CE/CSE (à l’exception des sommes ayant la nature de dommages et intérêts ou des sommes versées à titre de secours).
La circulaire précise néanmoins que, depuis une instruction ministérielle du 17 avril 1985, les prestations en espèces ou en nature servies par les comités d’entreprise peuvent être exonérées de cotisations sociales « lorsqu’elles se rattachent directement à certaines activités sociales et culturelles » et notamment à des activités de détente, de sport ou de loisir.
Afin d’encourager le développement de la pratique sportive en entreprise, la circulaire précitée précise désormais que l’avantage constitué par la mise à disposition d’un espace ou d’équipements dédiés à la réalisation d’activités sportives peut être exonéré de cotisations sociales et ce, y compris dans l’hypothèse où l’entreprise disposerait d’un CSE.
Cette tolérance concerne ainsi :
– La mise à disposition d’une salle de sport qui appartient ou est louée par l’entreprise,
– La souscription d’un accès collectif à une infrastructure sportive,
– L’organisation de cours de sport dans un de ces espaces,
– La mise à disposition de vestiaires et de douches,
– La mise à disposition d’un matériel sportif.
Inversement, cette exonération ne saurait s’appliquer au financement d’abonnements ou de cours de sport organisés en dehors d’un des espaces visés ci-dessus. Par ailleurs, la circulaire précise que pour bénéficier de cette tolérance, l’avantage doit être collectif, l’ensemble des salariés devant à ce titre avoir accès à l’équipement sportif.
http://www.sports.gouv.fr/IMG/pdf/insdss170485sallesport121219.pdf
