Le projet de loi destiné à transposer en droit français la directive européenne (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 relative à la transparence des rémunérations a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026.
Composé de 22 articles, le texte ouvre désormais la voie à la procédure parlementaire.
Il s’inscrit dans le prolongement des différentes versions du projet de loi communiquées depuis le printemps et demeure, dans ses grandes lignes, fidèle au dispositif envisagé jusqu’à présent.
- Une évolution notable concernant les emplois de valeur égale
Ce projet reprend, pour l’essentiel, la version qui avait été soumise au Conseil d’État avant l’été, sans bouleversement majeur. Toutefois, l’évolutions apportée à la méthode de catégorisation des salariés réalisant un travail de valeur égale mérite une attention particulière.
Le projet de loi privilégie la négociation d’entreprise, ainsi que la décision unilatérale de l’employeur en l’absence d’accord, plutôt que la négociation de branche.
Concrètement, il reviendrait en priorité aux entreprises de définir, par accord collectif, les catégories de salariés effectuant un travail de valeur égale ; à défaut d’accord, l’employeur pourrait fixer cette catégorisation par décision unilatérale, après consultation du CSE, pour une durée de trois ans.
Cette évolution renforce ainsi le rôle de l’entreprise dans la définition des catégories de comparaison qui serviront notamment à l’application des futures obligations de transparence.
Cette étape en Conseil des ministres marque le véritable coup d’envoi de la procédure parlementaire.
Le ministre du Travail a indiqué que le gouvernement souhaitait faire examiner le texte en premier lieu par le Sénat, avant l’Assemblée nationale, dans l’espoir d’un vote définitif avant la prochaine élection présidentielle – sans toutefois qu’un calendrier précis n’ait été communiqué à ce stade.
- La Commission européenne apporte des précisions sur la notion de rémunération
La Commission européenne a publié, le 6 août 2026, une FAQ consacrée à la directive sur la transparence des rémunérations. Ce document vise à apporter des éléments pratiques sur l’interprétation et la mise en œuvre du texte européen.
La FAQ apporte notamment des précisions sur la notion de « rémunération ».
Celle-ci ne se limite pas au salaire de base : elle couvre également les éléments complémentaires ou variables, ainsi que, plus largement, les contreparties en espèces ou en nature versées directement ou indirectement en raison de l’emploi.
La Commission identifie toutefois certaines catégories d’avantages susceptibles, sous certaines conditions, de ne pas être prises en compte, notamment certains avantages collectifs accessibles à l’ensemble des salariés sans critère d’éligibilité, certains avantages accessibles volontairement sans condition et les prestations légales de sécurité sociale.
La FAQ doit être appréhendée comme un document d’accompagnement et non comme une source normative
Pour les employeurs, ces deux publications constituent néanmoins des points de référence utiles pour anticiper les évolutions à venir des politiques de rémunération, des processus de recrutement et de la classification des emplois.
