Actualités en Droit Social

Recommandation gouvernementale à destination des employeurs

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Par une note du 23 juillet 2020, le Gouvernement recommande ainsi aux employeurs de constituer un « stock préventif de masques de protection de 10 semaines pour pouvoir faire face à une résurgence potentielle de l’épidémie« .

Recommandation gouvernementale sur port du masque

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Sanctions disciplinaires injustifiées : quand leur accumulation conduit à la nullité du licenciement

Des sanctions disciplinaires successives, annulées comme injustifiées ou disproportionnées, peuvent caractériser un harcèlement moral et emporter la nullité du licenciement prononcé dans leur prolongement. La Cour de cassation valide ce raisonnement des juges du fond dans un arrêt rendu en formation restreinte (Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 24-22.563). Pour

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Actualités en droit social

Prévoyance : la comparaison entre régime conventionnel et décision unilatérale s’opère globalement, tous risques confondus

Lorsqu’un régime de prévoyance institué par décision unilatérale de l’employeur entre en concours avec celui de la convention collective applicable, le caractère plus favorable de l’un ou de l’autre s’apprécie globalement, pour l’ensemble du personnel et pour l’ensemble des risques garantis. Le juge ne peut donc s’en tenir à la

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