Par une note du 23 juillet 2020, le Gouvernement recommande ainsi aux employeurs de constituer un “stock préventif de masques de protection de 10 semaines pour pouvoir faire face à une résurgence potentielle de l’épidémie“.
Actualités en droit social
Prescription de l’action en reconnaissance d’une situation de co-emploi et conséquences pratiques
Par un arrêt du 15 janvier 2025 (n°23-11.765), la Cour de cassation apporte des précisions quant au délai de prescription applicable à une action en reconnaissance d’une situation de co-emploi, son point de départ et ses conséquences quant à des actions relatives aux demandes salariales et indemnitaires consécutives à la