Recommandations de la CNIL pour mieux protéger la vie privée

Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2025-840 du 22 août 2025, publié au Journal officiel du 24 août 2025, il est possible notamment pour les personnes physiques dirigeantes de société, à leur demande et via un guichet unique, l’occultation de leur adresse personnelle figurant jusqu’alors au registre du commerce et

Selon les textes en vigueur (notamment Code du travail, article L. 1225-35), le congé de paternité et d’accueil de l’enfant indemnisé par la sécurité sociale est ouvert : au père salarié de l’enfant ; ou, à défaut, au conjoint, concubin ou partenaire pacsé salarié de la mère, lorsqu’il n’est pas

La réduction du délai de contestation de la rupture du contrat de travail, aujourd’hui fixé à 12 mois, constitue l’une des nombreuses pistes envisagées par le ministère du travail, dans le cadre de la négociation à venir sur « la modernisation du marché du travail » et la « qualité