Recommandations de la CNIL pour mieux protéger la vie privée

Dans un arrêt du 25 novembre 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a remis en cause la motivation de juges du fond ayant rejeté la nullité soulevée par une personne morale d’une audition de son représentant légal, tirée du défaut de notification des informations prévues par l’article 61-1

Cass.soc. 13 novembre 2025 n°23-23535

Dans l’arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. soc., n° 24-10.733), la Cour de cassation devait trancher une question centrale : l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours « par semaine » implique-t-elle un repos obligatoire après six jours consécutifs, ou suffit-il qu’un repos soit assuré dans chaque