Saisi de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 contenant réforme des retraites, le Conseil constitutionnel devait examiner trois griefs :
- Le véhicule législatif (le choix de passer par un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale)
- La méthode utilisée par le Gouvernement (utilisation des articles 47.1 et 49.3 de la Constitution)
- La présence de cavaliers législatifs.
Par une décision particulièrement attendue du 14 avril, le Conseil constitutionnel écarte les critiques tirées de l’irrégularité de la procédure suivie pour son adoption, mais censure six séries de « cavaliers sociaux » n’ayant pas leur place dans la loi et notamment :
- L’index « senior » ;
- Le CDI « senior » ;
- La visite médicale au bénéfice de salariés exerçant ou ayant exercé des métiers ou des activités particulièrement exposés à certains facteurs de risques professionnels, organisée entre le 60ème et le 61ème anniversaires du salarié et au cours de laquelle, si l’état de santé du salarié le justifie, le professionnel de santé au travail informe celui-ci de la possibilité d’être reconnu inapte au travail.
Notons que ces dispositifs n’ont pas été déclarés contraires à la Constitution, de sorte que le Gouvernement pourrait parfaitement décider de les reprendre dans le cadre d’un projet de loi à venir.
Le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans est donc validé, tout comme l’aménagement de la retraite progressive et du cumul emploi-retraite et la contribution de 30 % assise sur les indemnités de rupture conventionnelle homologuée pour la part exonérée de cotisations de sécurité sociale, en lieu et place du forfait social (20 %) auparavant applicable, et ce quel que soit l’âge du salarié.
La loi a été promulguée au Journal Officiel de ce jour. Son entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2023.
Nous reviendrons ultérieurement sur le contenu de la réforme et ses impacts pour les entreprises.
La loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047445077
Le communiqué de presse du Conseil constitutionnel : https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2023-04/2023_849_CP.pdf
La décision du Conseil constitutionnel : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/2023849DC.htm
