Actualités en Droit Social

Publication – enfin… – du décret sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Est publié au Journal officiel de ce jour le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié

 

Ce décret prévoit la procédure de mise en demeure à suivre par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail, prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission, et fixe à quinze jours le délai minimal donné au salarié pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure.

 

Le présent décret entre en vigueur demain.

        https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047455109

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Mes démarches travail : le nouveau service facilitant les formalités des entreprises

Le ministère du Travail vient de mettre en place un nouveau téléservice dénommé : Mes démarches travail.    Il s’agit de faciliter et accélérer les démarches que doivent réaliser les entreprises auprès des services du ministère du Travail ou de l’inspection du travail.   Il centralise l’accès à des services existants (exemple : teleRC) et intègre deux nouvelles déclarations :

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités