Selon un communiqué de presse repris par la Revue Fiduciaire:
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Le décret 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile va entrer en vigueur le 1er septembre 2025. En matière sociale, ce texte prévoit deux précisions procédurales. Il ajoute un article réglementaire dans le Code du travail relatif aux modalités de contestation de désignation
Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2025-840 du 22 août 2025, publié au Journal officiel du 24 août 2025, il est possible notamment pour les personnes physiques dirigeantes de société, à leur demande et via un guichet unique, l’occultation de leur adresse personnelle figurant jusqu’alors au registre du commerce et
Selon les textes en vigueur (notamment Code du travail, article L. 1225-35), le congé de paternité et d’accueil de l’enfant indemnisé par la sécurité sociale est ouvert : au père salarié de l’enfant ; ou, à défaut, au conjoint, concubin ou partenaire pacsé salarié de la mère, lorsqu’il n’est pas
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