Par une décision rendue ce jour à 18h, le Conseil constitutionnel estime la réglementation française conforme à la Constitution et écarte ainsi les griefs formés à l’encontre de loi portant tant sur l’atteinte du droit à la santé et au repos que sur l’inégalité de traitement entre salariés (et donc d’inégalité devant la loi) victime d’un AT ou d’un MT et les autres salariés absent pour un motif non professionnel.
La tentative judiciaire de “sanctuariser” la jurisprudence de la Cour de cassation échoue donc devant les portes des sages de la rue de Montpensier.
N’en demeure pas moins la non conformité au droit européen et les décisions de justice qui commencent à pleuvoir…
Et à attendre une éventuelle intervention du législateur… un jour !
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20231079QPC.htm
