Le décret n°2020-1104 du 31 août 2020 institue une contravention en cas de violation par l’employeur des dispositions prévues par l’article L.3313-4 du Code des transports.
Conformément à cet article, « l’employeur assure au conducteur d’un véhicule n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, utilisé pour une opération de transport routier suffisamment éloignée du centre opérationnel de l’entreprise pour que le conducteur ne puisse y retourner à la fin de sa journée de travail, des conditions d’hébergement, hors du véhicule, compatibles avec la dignité humaine et des conditions d’hygiène respectueuses de sa santé. L’employeur met le conducteur en mesure de prouver par tout moyen que les périodes de repos quotidien ou hebdomadaire ont été prises dans ces conditions ».
Le décret prévoit qu’est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1500 euros, si la personne mise en cause est une personne physique) le fait, pour un employeur :
– de faire prendre à son salarié le repos quotidien ou hebdomadaire prévu par le Code du travail à bord d’un véhicule n’excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes ou dans un hébergement n’offrant pas des conditions de sécurité, de confort et d’hygiène respectueuses de sa santé ;
– de ne pas mettre son salarié en mesure de justifier qu’il a pris ses dernières périodes de repos, en dehors du véhicule, dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042297299&categorieLien=id#:~:text=Objet%20%3A%20interdiction%20de%20faire%20prendre,le%20lendemain%20de%20sa%20publication.
