La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, publiée au Journal Officiel le 23 janvier 2020, prévoit, en son article 10, une possibilité de report des visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs.
Cette possibilité de report s’applique sous réserve d’exceptions et de conditions particulières applicables aux travailleurs faisant l’objet d’un suivi adapté ou régulier en application de l’article L. 4624-1 du code du travail ou d’un suivi individuel renforcé en application de l’article L. 4624-2 du même code qui seront déterminées par un décret en Conseil d’état.
Elle n’empêche ni l’embauche, ni la reprise d’un salarié après un arrêt de travail et est :
– D’une durée d’un an pour les visites dont l’échéance normale doit intervenir entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret qui sera au plus tard fixée au 31 juillet 2022,
– D’une durée de six mois pour les visites déjà reportées en application de l’article 3 de l’ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 dont l’échéance doit intervenir entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret qui sera au plus tard fixée à la date du 31 juillet 2022.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045062865
