Actualités en Droit Social

Services de santé au travail : prolongation des mesures d’adaptation à la situation sanitaire

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Par ordonnance du 10 février 2021, publiée au Journal officiel du 11 février 2021, le Gouvernement a prolongé jusqu’au mois d’août 2021 les mesures d’adaptations relatives à l’exécution des missions des services de santé au travail.

Pour mémoire, une précédente ordonnance du 2 décembre 2020 prévoyait une série de mesures, applicables jusqu’au 16 avril 2021, relatives à la participation des services de santé au travail à la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, notamment par :

 

  • l’appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque et dans l’adaptation de leur organisation de travail aux effets de la crise sanitaire ;
  • la prescription d’arrêts de travail et de certificats médicaux pour les salariés vulnérables et ceux atteints du Covid-19 ;
  • la participation aux actions de dépistage et de vaccination définies par l’Etat.

 

Ces mesures sont ainsi prolongées jusqu’au 1er août 2021.

 

Par ailleurs, l’ordonnance du 2 décembre 2020 permettait aux services de santé au travail de reporter d’un an les visites médicales devant intervenir avant le 17 avril 2021.

 

La nouvelle ordonnance prévoit le maintien de cette possibilité de report d’un an pour les visites médicales devant intervenir avant le 2 août 2021.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043114120

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Plafond de sécurité sociale 2026 : vers une augmentation de 2%

Dans un communiqué du Bulletin Officiel de la Sécurité Social (BOSS), publié le 21 octobre 2025, le montant du PASS pour l’année 2026 a été précisé. Il sera fixé à 48.060 euros par an, soit un plafond mensuel à 4.005 euros. À Mayotte, le plafond sera fixé à 3.021 euros

Lire la suite
Actualités en droit social

Entretien d’évaluation des salariés et critères utilisés

Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré un dispositif d’évaluation de salariés comprenant des critèresprésentant une « connotation moralisatrice » (Cass. soc. 15 octobre 2025, n°22-20.716)   Dans cette espèce, un syndicat a assigné en justice une société pour faire interdire un dispositif

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités