En contrepartie des aides publiques, l’employeur qui souhaite recourir au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) est tenu de définir des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle dans l’accord collectif ou le document unilatéral élaboré sur le fondement de l’accord de branche étendu.
Depuis le 1er janvier 2021, l’article 244 de la loi de finances pour 2021 impose de nouvelles obligations à l’employeur qui bénéficie des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance » :
- Les entreprises employant plus de cinquante salariés et qui ne sont pas soumises à l’obligation prévue à l’article L. 229-25 du Code de l’environnement sont tenues d’établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre avant le 31 décembre 2022. Par dérogation, celles employant entre cinquante et un et deux cent cinquante salariés sont tenues d’établir ce bilan simplifié avant le 31 décembre 2023 (pour mémoire, l’article L. 229-25 du Code de l’environnement prévoit que sont tenus d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes).
- Les entreprises employant plus de cinquante salariés sont tenues de publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs de l’Index de l’égalité professionnelle sur le site du Ministère du travail. Cette publication doit être actualisée chaque année au plus tard le 1er mars. Celles dont les indicateurs sont inférieurs à un seuil défini par décret seront également tenues de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs et de publier ces objectifs ainsi que les mesures de correction et de rattrapage, selon des modalités définies par décret. Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par une pénalité financière dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2242-8 du Code du travail.
- Enfin, les entreprises employant plus de cinquante salariés devront communiquer au comité social et économique le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Le comité social et économique devra formuler un avis distinct sur l’utilisation par les entreprises bénéficiaires des crédits ouverts loi au titre de cette mission.
