Actualités en Droit Social

Signalement d’une alerte auprès de la DGT : précisions sur la procédure à suivre

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Récemment, le Ministère du travail précise quand et comment adresser une alerte à la Direction générale du travail (DGT).

Pour mémoire, le lanceur d’alerte peut choisir un signalement interne, c’est-à-dire au sein de l’entreprise mise en cause, ou un signalement externe.

La DGT est compétente seulement pour recevoir des alertes liées à un manquement relevant de la règlementation en matière de droit du travail.

 

Le Ministère précise que :

 

  • La procédure de signalement des lanceurs d’alerte n’a pas vocation à se substituer à la saisine du conseil des prud’hommes, chargé de régler les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l’occasion de tout contrat de travail et seul compétent pour procéder à qualification d’un contrat en contrat de travail ;

 

  • La procédure de signalement des lanceurs d’alerte ne met pas en cause le rôle de l’inspection du travail qui est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. A ce titre, elle informe et conseille employeurs, salariés et représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation et réalise des contrôles sur les lieux de travail.

 

Par ailleurs, et après avoir rappelé la définition du lanceur d’alerte et les conditions pour faire un signalement auprès de la DGT, le Ministère du travail invite le lanceur d’alerte, lorsqu’une procédure interne de signalement existe au sein même de l’entreprise mise en cause, à l’utiliser si cela ne l’expose pas au risque de faire l’objet de mesures de représailles et en l’absence de risque de destruction de preuves.

 

Le Ministère du travail précise les modalités pratiques à suivre pour adresser une alerte à la DGT : adresse, système de double enveloppe ou de chiffrage pour garantir la confidentialité.

Enfin, il précise que la DGT peut informer l’inspection du travail, si elle considère que ce qui lui a été signalé le justifie, des faits portés à sa connaissance.

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-reglement-des-conflits-individuels-et-collectifs/article/lanceurs-d-alerte-quand-et-comment-adresser-une-alerte-a-la-dgt

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Système d’intelligence artificielle générative et premiers retours de la CNIL

La CNIL publie ses premières réponses à destination des professionnels souhaitant déployer dans leurs entités un système d’intelligence artificielle générative, qui est capable de créer des contenus (texte, code informatique, images, etc.).   En résumé, elle « recommande de :   Partir d’un besoin concret, c’est-à-dire d’éviter de déployer un système d’IA générative

Lire la suite
Actualités en droit social

Charte du cotisant contrôlé : nouvelle version

Un arrêté du 22 juillet 2024 fixe le nouveau modèle de la charte du cotisant contrôlé (URSSAF, CMSA). Il est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050044295

Lire la suite
Actualités en droit social

La loyauté : un principe cardinal de la négociation

Le principe de loyauté doit présider tout type de négociation. Il implique notamment de convier toutes les organisations syndicales représentatives autour de la table, sans possibilité de tenir des rencontres bilatérales et/ou des négociations séparées. C’est précisément sur ce fondement que la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités