Actualités en Droit Social

Stock-options : la Cour de cassation permet au cotisant d’obtenir le remboursement de la contribution patronale indument versée

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Aux termes d’un arrêt du 17 mars 2022 (n°20-19.247), la Cour de cassation a admis la possibilité pour le cotisant d’obtenir le remboursement de la contribution patronale versée au titre d’options d’achat d’actions, en l’absence de levée des options par leurs bénéficiaires.

Voir l’article de Mes Alexandra DABROWIECKI et Marine MUSA à ce sujet :

Voir document

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Mobilité au sein d’un groupe et ancienneté : on la reprend ?

Le salarié qui quitte une société d’un groupe pour être engagé par une autre ne peut, en principe, opposer à son nouvel employeur l’ancienneté acquise auprès du précédent. Il n’en va autrement que si une stipulation contractuelle ou conventionnelle le prévoit, ou si une situation de co-emploi est caractérisée. C’est

Lire la suite
Actualités en droit social

Donneur d’ordre et attestation de vigilance

L’URSSAF vient de mettre en ligne un rappel sur le « réflexe » à avoir pour un donneur d’ordre de veiller à son obligation de vigilance lorsqu’il fait appel à un prestataire pour un contrat d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € hors taxes.   Elle précise mettre

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités