Aux termes d’un arrêt du 17 mars 2022 (n°20-19.247), la Cour de cassation a admis la possibilité pour le cotisant d’obtenir le remboursement de la contribution patronale versée au titre d’options d’achat d’actions, en l’absence de levée des options par leurs bénéficiaires.
Voir l’article de Mes Alexandra DABROWIECKI et Marine MUSA à ce sujet :
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Telle est la solution dégagée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. soc. 8 octobre 2025, n°23-23501) Dans cette affaire, une salariée avait signé le 29 mai 2015 une transaction portant sur l’exécution de son contrat de travail. A son retour d’arrêt maladie, elle
Par un arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation met un terme au débat relatif à l’octroi de titres-restaurant aux salariés en télétravail (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un salarié en télétravail avait été privé de titres-restaurant durant une période
L’ANACT (l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) a publié un guide pour mettre en œuvre l’approche différenciée de l’évaluation des risques professionnels femmes-hommes et ainsi améliorer les conditions de travail pour toutes et tous. En effet, l’article L.4121-6 du Code du travail impose à l’employeur d’évaluer « les risques pour
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