Aux termes d’un arrêt du 17 mars 2022 (n°20-19.247), la Cour de cassation a admis la possibilité pour le cotisant d’obtenir le remboursement de la contribution patronale versée au titre d’options d’achat d’actions, en l’absence de levée des options par leurs bénéficiaires.
Voir l’article de Mes Alexandra DABROWIECKI et Marine MUSA à ce sujet :
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Cass.soc. 21 janvier 2026 n°54-21142
Dans une série de quatre arrêts publiés au Bulletin le 14 janvier 2026, la Cour de cassation a consacré une évolution majeure en cas de liberté d’expression invoquée par des salariés pour contester la rupture de leur contrat de travail. Un principe maintenu : la liberté d’expression comme liberté fondamentale
Dans un arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation vient de rappeler la portée d’une transaction conclue au cours de l’exécution du contrat de travail (Cass. Soc., 21 janvier 2026, n°24-14.496). Dans les faits, une salariée et un employeur ont conclu une transaction au cours de l’exécution du
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