Suppression de l’obligation pour l’employeur de déposer le règlement intérieur auprès du Conseil de prud’hommes

Un fait relevant de la vie privée du salarié peut justifier son licenciement lorsqu’il a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise. Tel peut être le cas du directeur d’agence qui entretenait, à leur insu, une relation de couple avec deux salariées de l’agence, dès lors que la

Par un arrêt rendu le 7 octobre 2026 (n°25-11.362), la Cour de cassation précise que l’action en réparation fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral porte sur l’exécution du contrat de travail, de sorte qu’elle se prescrit par deux ans. En

Le salarié qui demande la nullité de son licenciement pour inaptitude en invoquant une discrimination en raison du handicap doit présenter des éléments de fait laissant supposer cette discrimination, tels qu’un refus de l’employeur de prendre des mesures d’aménagement raisonnables. Si aucune demande en ce sens n’a été formulée, il