URSSAF : nouveautés et points de vigilances pour 2021
Matinée d’actualité
Chère Madame, Cher Monsieur,
Compte tenu des évolutions récentes du droit de la sécurité sociale, tant au plan des textes que de la jurisprudence, et au regard des nouveaux risques de redressement URSSAF inhérents au contexte sanitaire (développement du télétravail et de l’activité partielle), il nous a semblé opportun de faire le point sur les nouvelles problématiques auxquelles les cotisants sont confrontés dans le cadre d’une matinée d’actualité spéciale.
1. Rappels sur les changements intervenus depuis janvier 2020
- Les modifications dans la procédure de contrôle
- Le droit à l’erreur
2. Les points de vigilance en 2021
- Avantages en nature et frais professionnels notamment liés télétravail (tickets restaurants, frais divers, indemnité d’occupation)
- Focus sur la problématique du lieu de résidence
- Activité partielle et l’APLD : comment bien préparer un contrôle et réduire le risque de redressement ?
- Indemnités de rupture (l’évolution de la position de l’URSSAF sur l’indemnité de rupture conventionnelle, les positions divergentes sur l’indemnité transactionnelle suite à la dernière jurisprudence de la Cour de cassation…)
- Focus sur les précautions rédactionnelles en matière de transactions
3. Nouveautés jurisprudentielles
- Avis de contrôle et mise en demeure : quid du destinataire dans les groupes de société et les entreprises multi-établissement
- Formalisme en cas de report de la date de première visite par l’URSSAF
- Restrictions en matière d’accès aux documents par l’inspecteur lors du contrôle
- Les mentions obligatoires et les signataires des principaux actes du contrôle (avis de contrôle, lettre d’observations, mise en demeure, contrainte…)
- Redressement URSSAF pour travail dissimulé : quid de l’intention frauduleuse de l’employeur ?
- La reconstitution en brut des sommes versées aux salariés : pratique de l’URSSAF sanctionnée par la Cour de cassation
4. Transaction URSSAF
- Intérêts et conditions de recours à la transaction
- Les apports de l’arrêté du 8 octobre 2020
MGG Voltaire Avocats organise une matinée d’actualité spéciale le 9 mars 2021 de 09h00 à 11h00 qui sera animée par Maître Alexandra DABROWIECKI.
Cette matinée d’actualité sera organisée par visio-conférence via la plateforme GoToWebinar.
Nous vous invitons à vous inscrire sur ce lien : https://attendee.gotowebinar.com/register/4751568499519256844
La participation à cette matinée est gratuite.
Nous vous prions de recevoir nos salutations distinguées et dévouées.
