Version actualisée du “questions/réponses” sur l’activité partielle

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Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que n’est pas punissable l’infraction commise pour les strictes nécessités de la défense de son auteur et le bénéfice de ce fait justificatif ne saurait être restreint à la défense exercée dans un cadre

La clause de dédit-formation permet de dissuader un salarié de rompre son contrat pendant une certaine durée lorsque son employeur « a investi sur lui » en termes de formation.   Elle permet de contraindre ainsi un salarié démissionnaire à verser à son employeur une indemnité de dédit proportionnée aux frais de formation