Un projet de décret modifiant notamment le régime des visites de préreprise et de reprise a été soumis aux partenaires sociaux pour consultation.
Ce projet de décret pris en application de la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail pour les travailleurs viserait les travailleurs dont l’arrêt de travail débuterait après le 31 mars 2022.
Il prévoirait :
- Que les travailleurs pourraient bénéficier d’une visite de préreprise en cas d’arrêt de travail d’une durée de plus de trente jours (contre trois mois actuellement).
- Que les travailleurs devraient bénéficier d’une visite de reprise :
– Après une absence pour maladie professionnelle sans condition de durée ;
– Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ;
– Après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel (contre trente jours actuellement) ;
– Après un congé maternité uniquement :
*Pour les salariés en suivi individuel renforcé de leur état de santé,
*Ou à la demande de la salariée ou de l’employeur,
*Ou encore lorsque le médecin du travail l’estime nécessaire (là où actuellement tout travailleur revenant de congé maternité bénéficie d’une visite de reprise).
