Actualités en Droit Social

Vous appréciez Voltaire Avocats ? Faites le savoir !

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Nous vous invitons à le confirmer en remplissant avant le 6 janvier 2023 (cela prend moins de 5 minutes) le sondage « Les meilleurs cabinets d’avocats de France en 2023 » proposé par le magazine Le Point et l’institut Statista (dans les catégories « Droit du travail employeur » et « Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ») :

https://research.statista.com/?i_survey=19__aac6ef015ca6cbb56bcd0dff07861f50&PID=RE

 

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Renvoi d’une QPC portant sur la protection des salariés membres des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles instituées par voie d’accord

L’article L.2234-3 du Code du travail dispose que : « Les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles fixent, en faveur des salariés participant aux négociations, de même qu’aux réunions des commissions paritaires, les modalités d’exercice du droit de s’absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités