Nous vous invitons à le confirmer en remplissant avant le 6 janvier 2023 (cela prend moins de 5 minutes) le sondage « Les meilleurs cabinets d’avocats de France en 2023 » proposé par le magazine Le Point et l’institut Statista (dans les catégories « Droit du travail employeur » et « Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ») :
https://research.statista.com/?i_survey=19__aac6ef015ca6cbb56bcd0dff07861f50&PID=RE
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Dans un arrêt du 11 juin 2025 (n°2416.083), la Cour de cassation précise que l’employeur doit s’assurer de l’effectivité des préconisations émises par le médecin du travail, ce même auprès de sociétés tierces.
Dans un arrêt du 11 juin 2025 (n°24-15.297), la Cour de cassation juge que l’employeur n’a pas à informer le salarié des motifs s’opposant au reclassement préalablement à la procédure de licenciement lorsque l’avis d’inaptitude mentionne une impossibilité de reclassement. En l’espèce, une salariée déclarée inapte le 26 octobre 2020
Dans un arrêt du 27 mai 2025 (n°24-16.119), la chambre sociale de la Cour de cassation revient sur la notion de délai restreint pour engager une procédure de licenciement pour faute grave. En l’espèce, une salariée a contesté son licenciement pour faute grave notifié après l’engagement de la procédure
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