Actualités en droit social

Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2025 (n°24-16.430), la Cour de cassation a jugé que le gérant d’une SARL faisant partie d’une Unité Economique et Sociale (« UES) », titulaire par ailleurs pour des fonctions techniques d’un contrat de travail dans une autre société appartenant à la même UES, ne remplissait

Il résulte des dispositions de l’article L. 1332-2 du Code du travail que lorsqu’il envisage de prononcer une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, l’employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable. À compter de la date fixée pour cet entretien, il dispose ensuite d’un délai d’un

Le protocole d’accord préélectoral (PAP) instaurant le vote électronique ne peut être signé qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’accord collectif qui l’autorise. À défaut, les élections sont irrégulières et doivent être annulées. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. soc., n°

La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 13 novembre 2025 (n°24-10733), a jugé que le droit au repos hebdomadaire des salariés s’appréciait par semaine civile et non selon le nombre de jours travaillés consécutivement. Dans cette affaire, un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat

La loi du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a institué, dans le Code de travail, une nouvelle obligation de négocier « sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés

Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. soc., 5 novembre 2025, n° no 24-11.723), la Cour de cassation, en application du principe d’égalité de traitement, a rappelé que si des mesures pouvaient être réservées à certains salariés, c’étai à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au

Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. soc. 5 novembre 2025, n°24-11.048), la Cour de cassation, sur le fondement de l’article L. 4122-1 du code du travail relatif à l’obligation de sécurité incombant à chaque salarié, a confirmé le licenciement pour faute grave notifié à un Cadre, après avoir

Cass. soc. 22 octobre 2025 n°24-14641

Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, publié au Journal officiel du 1er novembre 2025, modifie les règles de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle versées aux employeurs d’apprentis. Objectif : adapter le montant de ces aides à la durée réelle du contrat, et non plus au

L’article L.1221-20 du Code du travail renvoie à la convention collective le soin de fixer la possibilité de renouvellement d’une période d’essai, ainsi que les conditions et la durée de renouvellement. L’article 7 de la convention collective des bureaux d’études techniques (SYNTEC) applicable au moment des faits précisait que : « Sauf